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Actualités délais de paiement

  • Délais de paiement : La loi Hamon et les mauvais payeurs
    La loi Hamon publiée au JO du 17 mars 2014, répond à la 4ème mesure préconisée par le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement. Désormais l'administration pourra intervenir en avertissant et le cas échéant en sanctionnant directement les entreprises fautives : Instauration des injonctions et des sanctions administratives
  • Délais de paiement : Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
    Remise du Rapport de l’Observatoire des Délais de Paiement Jean-Hervé LORENZI, Président de l’Observatoire des délais de paiement et Jean-Pierre VILLETELLE, le Rapporteur ont remis le rapport de l'Observatoire des délais de paiement au Ministre de l’Économie et des Finances, Pierre MOSCOVICI. Ce dernier annonce l’engagement de
  • Délais de paiement : Les dossiers du crédit management : 2 nouveaux accords dérogatoires aux délais de paiement
    Le 26 juin dernier, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici ont signé deux décrets validant de nouveaux accords dérogatoires aux délais de paiement. Ils sont parus au journal officiel du 28 juin 2013. - le décret n°2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux disposi
  • Délais de paiement : Altares: Etude sur les comportements de paiement des entreprises
    Thierry Millon, Responsable des études Altarès publie sur le site Dynamique Mag, la dernière étude d'Altarès sur les comportements de paiement des entreprises. L'étude porte sur l'ensemble des pays de l'union européenne. Concernant la France, la conjoncture pèse sur les micro-entreprises et les TPE Dans son article, Thierry Millon
  • Délais de paiement : Les dossiers du crédit management : la relance des factures impayées
    La relance des factures impayées C'est l'une des principales composantes d'une procédure de recouvrement. Elle permet de réduire les impayés et les délais de paiement. Ces relances peuvent être effectuées par différents moyens : - le téléphone, - le fax, - l'e-mail, - le courrier simple ou recommandé, - la visite ch